| Conditions Générales de Vente (CGV) – Créafunnels 64

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des relations entre l’entreprise individuelle Audio Prod (représentée par Gaëtan De Faveri) et ses clients, dans le cadre de la fourniture de services de création, refonte, optimisation et maintenance de sites web WordPress via le service Créafunnels 64.

Article 1 Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de création, d’intégration, de refonte et d’optimisation de sites web WordPress proposées par Audio Prod.

Toute commande ou validation de devis implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable.

Article 2 Devis et commande

  1. Établissement du devis : Chaque prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit détaillant la nature des travaux, le périmètre technique, la liste des livrables, les délais indicatifs et le tarif.
  2. Validité : Les devis émis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
  3. Validation de la commande : La commande devient ferme et définitive dès réception du devis daté et signé par le client avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 3.

Article 3 Tarifs et modalités de paiement

Prix : Les prix des prestations sont ceux stipulés sur le devis. Ils sont exprimés en euros (€). (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Échéancier de paiement : Sauf mention spécifique sur le devis, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

  • Acompte : 50 % du montant total à la signature du devis pour valider la commande et démarrer les travaux.
  • Solde : 50 % à la livraison finale du site web et avant sa mise en ligne définitive sur l’hébergement du client.

Moyens de paiement : Les règlements s’effectuent par virement bancaire instantané .

Retard de paiement : En cas de retard de paiement des sommes dues, des pénalités équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 4 Collaboration et fourniture des contenus par le client

Pour permettre le bon déroulement du projet et le respect du calendrier prévu, le client s’engage à :

  • Fournir l’ensemble des contenus requis (textes, images, logos, charte graphique, éléments de marque, identifiants d’accès à l’hébergement) dans les formats demandés et dans les délais convenus.
  • Garantir qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments et fichiers transmis.
  • Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet.

Article 5 Délais de réalisation et livraison

Les délais de réalisation figurant sur le devis sont fournis à titre indicatif et restent subordonnés à la réactivité du client.

La livraison s’effectue par la présentation du site finalisé sur un environnement de recette ou d’envoi de démonstration, la validation formelle par le client, puis la mise en ligne effective. Le transfert des accès d’administration complète au site WordPress intervient exclusivement après le règlement intégral du solde de la prestation.

Article 6 Modifications et prestations supplémentaires

Toute demande de modification, de fonctionnalité supplémentaire ou d’ajustement qui s’écarte du périmètre technique et fonctionnel validé dans le devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire. Les travaux additionnels ne seront entamés qu’après acceptation écrite de ce nouveau devis par le client.

Article 7 Propriété intellectuelle et droit de publication

  1. Propriété des contenus client : Le client conserve la propriété exclusive de l’ensemble des textes, médias, visuels et marques qu’il fournit.
  2. Transfert de propriété du site : La structure, l’intégration personnalisée et la configuration réalisées pour le site deviennent la propriété du client à compter du paiement intégral du prix convenu.
  3. Mention du prestataire : Sauf refus explicite du client notifié par écrit, une mention discrète du type « Conception : Créafunnels 64 » comportant un lien vers le site du prestataire pourra être intégrée en bas de page (footer) du site livré.
  4. Droit de citation / Portfolio : Audio Prod se réserve le droit de présenter la réalisation à titre de référence dans son portfolio et sur ses supports de communication, sauf demande contraire expresse du client.

Article 8 Hébergement, extensions tiers et maintenance

  1. Hébergement et nom de domaine : Sauf prestation spécifique souscrite et mentionnée au devis, les contrats d’hébergement web et de nom de domaine sont conclus directement par le client auprès des prestataires de son choix et restent à sa charge exclusive.
  2. Licences et extensions payantes (Plugins) : Le coût d’acquisition ou de renouvellement des thèmes, polices ou extensions WordPress payantes nécessaires au fonctionnement du site est à la charge du client, sauf mention contraire précisée dans le devis.
  3. Maintenance ultérieure : Une fois la livraison effectuée et validée, la gestion des mises à jour de sécurité, des sauvegardes, des extensions et du cœur WordPress relève de la responsabilité du client, sauf si un contrat de maintenance dédié a été souscrit .

Article 9 Responsabilité et garanties

  • Services tiers : Audio Prod ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, pannes ou interruptions de service imputables à l’hébergeur, au registrar du nom de domaine, ou à des modifications majeures opérées par des éditeurs tiers d’extensions ou d’API.
  • Sécurité et accès : Audio Prod applique les règles de sécurité d’usage lors du développement. Après la remise des accès administrateur au client, Audio Prod décline toute responsabilité en cas de mauvaise manipulation, d’intrusion, de piratage ou de modification du code opérée par le client ou un tiers.
  • Plafond de responsabilité : La responsabilité financière d’Audio Prod, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

Article 10 Droit de rétractation et annulation

  1. Clients professionnels (B2B) : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
  2. Clients consommateurs (B2C) : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Si le client demande expressément le commencement des travaux avant la fin de ce délai, il renonce sciemment à son droit de rétractation pour les prestations exécutées.
  3. Interruption du projet : En cas d’annulation ou d’interruption unilatérale du projet par le client après validation du devis, l’acompte de 50 % versé reste définitivement acquis à Audio Prod au titre d’indemnité pour le travail déjà engagé et la réservation du temps de production.

Article 11 Protection des données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. Elles sont exclusivement destinées à la gestion administrative, comptable et technique des projets. Pour en savoir plus, le client peut consulter la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 12 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents du ressort du siège social (Pau).